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Proposition de loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre
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La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a été votée afin d’appuyer davantage la
pleine mobilité de la main-d’œuvre canadienne. Elle a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009.
Les modifications apportées à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et approuvées par les premiers ministres canadiens en janvier 2009 engagent la totalité des provinces et des territoires à accroître la mobilité des travailleuses et travailleurs accrédités dans les professions et les métiers.
Cette loi soutient l’engagement de l’Ontario à mettre en œuvre les dispositions concernant la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI en Ontario. Elle établit le Code de mobilité de la main-d’œuvre régissant la façon dont les organismes ontariens de réglementation appuient la pleine mobilité des travailleuses et travailleurs de l’extérieur de la province qui sont déjà accrédités. Parmi ces organismes de réglementation, citons le College of Physicians and Surgeons of Ontario, Professional Engineers Ontario et la Technical Standards and Safety Authority.
Selon la loi en vigueur, toute personne accréditée pour exercer sa profession dans une province ou un territoire a droit à l’accréditation dans la profession en question en Ontario, sans se voir imposer des exigences significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires.
La loi reconnaît que les organismes ontariens de réglementation peuvent établir des normes jugées nécessaires pour protéger le public, tout en les incitant à collaborer avec leurs homologues à l’échelle du Canada pour définir des normes communes, dans la mesure du possible.
Voici d’autres éléments clés de la loi :
• Permettre aux personnes qui ne résident pas en Ontario d’y présenter une demande d’accréditation.
• Permettre au ministre responsable d’examiner les pratiques d’un organisme de réglementation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces pratiques sont conformes au Code de mobilité de la main-d’œuvre établi.
• Permettre au gouvernement de l’Ontario d’imposer des amendes aux organismes de réglementation qui ne suppriment pas les obstacles à la mobilité tels que l’évaluation et la formation significatives additionnelles, et de recouvrer toute amende qui lui est imposée par un comité ACI dans le cas où un organisme de réglementation n’a pas travaillé avec le gouvernement pour se conformer au Code.
• Modifier les lois existantes de l’Ontario de sorte à respecter le Code de mobilité de la main-d’œuvre.
• Permettre au gouvernement de l’Ontario de se conformer au processus de règlement des différends de l’ACI.
Les dispositions suivantes de la loi prennent effet dès son entrée en vigueur :
• Elle l’emporte sur les dispositions de toute autre loi ou de tout règlement incompatibles avec le Code de mobilité de la main-d’œuvre.
• Elle s’applique aux demandes présentées à compter de la date d’entrée en vigueur et à celles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été prise à cette date.
• Pour faciliter l’obtention de renseignements, elle oblige les organismes de réglementation à diffuser sur leurs sites Web toutes les exigences relatives à l’accréditation pour les travailleuses et travailleurs déjà accrédités au Canada.
De plus, les organismes de réglementation doivent modifier
tout règlement incompatible dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.
RENSEIGNEMENTS
Annette PhillipsMinistère de la Formation et des Collèges et Universités
Bureau du ministre
416-326-5748
Annette.Phillips@ontario.ca
Tanya Blazina
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des communications
416-325-2746
tanya.blazina@ontario.ca